Fonds d'origine frauduleuse
Les autorités suisses agissent sous l’impulsion de Transparency International
Une fois mis à l'abri ou blanchis, les fonds amassés illégalement par des chefs d'Etat corrompus contribuent considérablement à la stabilisation de leurs régimes. On ne sait toujours pas que faire contre les Marcos, les Mobutu et les Suharto de ce monde mais la levée du secret bancaire suisse pourrait-elle sous certaines conditions faciliter la restitution de fonds illégaux à leurs justes propriétaires? Voilà une question fréquemment soumise à Transparency International, la coalition internationale de lutte contre la corruption.
Dans ce contexte, TI se réjouit donc des mesures récentes prises par les autorités suisses dans le but de prêter assistance aux pays qui réclament la restitution de fonds illégaux amassés par des chefs d'Etat corrompus et mis à l'abri dans des comptes de banque suisses. "Il s'agit là d'une réponse très positive à une initiative de notre section nationale suisse", déclarait récemment M. Peter Eigen, président du conseil d'administration de TI.
C'est en effet à la suggestion de la section suisse de TI que le Département de justice et police a élaboré une liste pou l'entraide judiciaire en matière pénale. Le document, qui est disponible en français, en anglais et en allemand, précise la forme que doit prendre chaque demande visant la restitution de fonds illégaux, les critères qu'elle doit respecter afin d'être dûment traitée ainsi qu'à qui elle doit être adressée.
"Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une plus vaste campagne visant la création et la mise en oeuvre de normes internationales régissant la conduite des banques offshore", expliquait M. Peter Eigen. "En effet, il est absolument inacceptable que les banques offshore puissent continuer de faciliter des activités criminelles comme elles l'ont fait dans passé et nous devons mettre fin à ces pratiques, que ce soit sous l'impulsion des banques elles-mêmes ou sous peine de sanctions."
Documentation relative aux demandes d'assistance juridique mutuelle en matière d'affaires criminelles.
- Les demandes d'entraide judiciaire doivent être adressées à l'Office fédéral de la police. A la demande de la section suisse de Transparency International, ce bureau a élaboré un document énonçant les conditions qui doivent être remplies ainsi que les étapes à suivre afin d'obtenir l'aide des autorités suisses compétentes.
- La loi Suisse d'entraide judiciaire en matière pénale Cette loi pose les fondements juridiques du processus. La Faculté de droit de l'Université de Bâle (Mme. Judith Natterer, assistante du Prof. Mark Pieth) présente la loi et ses modalités. (en Anglais et en Allemande).
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