LA CORRUPTION JUDICIAIRE SUSCITE L’IMPUNITÉ ET SAPE L’ÉTAT DE DROIT, CONSTATE LE NOUVEAU RAPPORT DE TRANSPARENCY INTERNATIONAL

Issued by Transparency International Secretariat

Translation of: Judicial corruption fuels impunity, corrodes rule of law, says new Transparency International report

Partout dans le monde, la corruption porte atteinte au système judiciaire, refusant aux citoyens le droit d’accès à la justice et le droit fondamental à un procès juste et équitable et, parfois même, le simple droit à un procès, tel est le constat du Rapport mondial sur la corruption 2007 : la corruption dans le système judiciaire, publié aujourd’hui par Transparency International, la coalition mondiale de lutte contre la corruption.

« L’égalité de traitement devant la loi est l’un des fondements des sociétés démocratiques. Quand les tribunaux sont corrompus par la cupidité ou l’ingérence politique, la balance de la Justice est faussée et les simples citoyens en paient le prix ! », s’exclame Huguette Labelle, la Présidente de Transparency International. « Un système judiciaire corrompu ignore la voix de l’innocent et permet au coupable d’agir en toute impunité ».

D’après les conclusions du nouveau Rapport mondial sur la corruption, un appareil judiciaire corrompu nuit à la capacité de la communauté internationale à réprimer la criminalité transnationale et entrave l’accès à la justice et la réparation des violations des droits de l’homme. Il compromet la croissance économique en ébranlant la confiance des investisseurs et réduit à néant les efforts de réduction de la pauvreté.

QUAND LES TRIBUNAUX SONT CORROMPUS, LES SIMPLES CITOYENS EN PAIENT LE PRIX

La corruption judiciaire entre généralement dans deux catégories : l’ingérence politique du pouvoir exécutif ou législatif dans les procédures judiciaires, d’une part, et la pratique des pots-de-vin, d’autre part. L’importance de l’indépendance de la justice ne peut être trop soulignée. Quand la justice est corrompue, tout le monde y perd, en particulier les plus pauvres, qui se voient contraints de payer des pots-de-vin alors qu’ils n’en n’ont pas les moyens. La dernière enquête de TI sur les mentalités face à la corruption montre que, dans plus de vingt-cinq pays, au moins un ménage sur dix a dû payer un pot-de-vin pour avoir accès à la justice. Dans vingt autres pays, plus de trois ménages sur dix ont rapporté qu’un pot-de-vin leur avait permis d’accéder à la justice ou d’aboutir à une décision « juste ». En Albanie, en Grèce, en Indonésie, au Mexique, en Moldavie, au Maroc, au Pérou, à Taïwan et au Venezuela, cette proportion est encore plus élevée.

La petite corruption et l’influence abusive du politique sur l’appareil judiciaire minent la cohésion sociale : un système à deux vitesses (pour les riches d’un côté et les pauvres de l’autre) creuse une fracture dans la communauté. « Si la justice se fonde sur l’argent et le pouvoir, les pauvres sont hors course » constate Akere Muna, Vice-président de TI et Président de l’Union panafricaine des avocats. « Les pots-de-vin rendent non seulement la justice inabordable, mais ils mettent aussi à mal la capacité du système judiciaire à lutter contre la corruption et à incarner un modèle d’indépendance et de responsabilité ».

D’après une enquête réalisée en 2002, au Pakistan, 96% des personnes interrogées ayant été en contact avec les tribunaux inférieurs avaient été confrontées à des actes de corruption alors qu’en Russie, les tribunaux absorberaient près de 210 millions de dollars américains en pots-de-vin chaque année.

QUAND LA BALANCE DE LA JUSTICE PENCHE TOUJOURS DU MÊME CÔTÉ

La corruption judiciaire concerne toute influence inappropriée sur l’impartialité du processus judiciaire et des décisions de justice et peut s’étendre au fait de soudoyer un juge pour obtenir une décision favorable, ou une absence de décision. La corruption judiciaire englobe également l’abus des fonds affectés à la justice ou du pouvoir attaché à la fonction judiciaire comme, par exemple, quand un juge engage des membres de sa famille dans son tribunal ou influence les marchés publics liés aux bâtiments de justice et à leur équipement. Elle peut également se traduire par un système biaisé d’attribution des dossiers ou survenir dans le cadre des autres procédures antérieures au procès, comme quand un greffier soudoyé en vient à « égarer » certains dossiers ou certaines pièces à conviction. Elle peut influencer tout règlement judiciaire et l’application – ou la non application – des décisions de justice et des peines.

Le Rapport mondial sur la corruption 2007 montre que, malgré des décennies de réformes visant à protéger l’indépendance de la justice, les pressions exercées pour obtenir des décisions favorables à certains intérêts politiques restent fortes. Bien que de nombreux juges à travers le monde fassent preuve d’intégrité, des problèmes subsistent. L’érosion des normes juridiques internationales est criante dans des pays comme l’Argentine et la Russie, où les puissances politiques ont accru leur influence sur le processus judiciaire au cours des dernières années.
Et pour les juges qui refusent toute compromission, les représailles du pouvoir politique peuvent être rapides et implacables. Inefficaces ou injustes, les procédures disciplinaires ou de révocation des juges corrompus sont parfois utilisées, au final, pour révoquer des juges indépendants. En Algérie, les juges considérés comme ‘trop’ indépendants sont mutés vers des localités éloignées. Au Kenya, des juges ont été poussés à démissionner, sans être informés des allégations pesant à leur encontre, dans le cadre d’une campagne de lutte contre la corruption que beaucoup jugent politiquement opportune.

L’incapacité à nommer les fonctionnaires de justice sur base des compétences peut conduire à sélectionner des magistrats malléables et corruptibles. Les juges perçus comme sources de problèmes peuvent être mutés ou voir des affaires sensibles confiées à des juges plus influençables, une tactique prisée par l’ancien Président péruvien Alberto Fujimori.

L’ingérence des politiques ou des agents de l’Etat peut également servir à acheter une couverture « légale » à des pratiques comme le détournement de fonds, le népotisme, le copinage et les décisions politiques illicites. Une telle ingérence peut s’exprimer de manière aussi éhontée que par les menaces physiques ou l’intimidation, ou aussi subtile que par la manipulation des nominations, de la rémunération et des conditions de travail des magistrats.

Les pots-de-vin, l’autre sombre forme récurrente de la corruption judiciaire, peuvent intervenir tout au long du processus judiciaire. Comme les 32 Rapports pays du Rapport mondial sur la corruption le montrent, les juges peuvent accepter des pots-de-vin pour retarder ou accélérer une affaire, accepter ou rejeter un appel, influencer d’autres juges ou, tout simplement, trancher une affaire dans un sens donné. De leur côté, les fonctionnaires de justice peuvent demander des pots-de-vin pour des services normalement gratuits et les avocats peuvent réclamer des « honoraires » supplémentaires pour accélérer ou retarder une affaire ou orienter leurs clients vers des juges connus pour accepter les pots-de-vin. Sans être le seul facteur en cause, les salaires peu élevés peuvent influer sur la vulnérabilité des juges à la corruption. Les mauvaises conditions de travail, notamment l’iniquité des procédures de promotion et de mutation et le manque de formation continue, rendent aussi les juges et autres membres du personnel judiciaire sensibles aux pots-de- vin.

L’opacité des procédures judiciaire, qui favorise les pots-de-vin, peut également empêcher les médias et la société civile de contrôler les activités des tribunaux et de dénoncer la corruption judiciaire.

PISTES D’AMÉLIORATION : INDÉPENDANCE, OUVERTURE, ADÉQUATION DES RESSOURCES, OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES...

Aucune solution unique ne permettra de lutter efficacement contre ces problèmes. Définir une palette de solutions permet de proposer une démarche globale.

Le Rapport mondial sur la corruption 2007 fournit des recommandations détaillées pour favoriser l’indépendance et la responsabilité du corps judiciaire, encourager l’intégrité individuelle et l’application plus efficace du droit et protéger l’appareil judiciaire contre l’ingérence politique. La nomination et la révocation des juges et des procureurs doivent se faire de manière transparente, indépendante du pouvoir exécutif et législatif et sur base de l’expérience et des résultats. Les journalistes doivent avoir toute latitude pour suivre et commenter les procédures judiciaires, fournir au public des informations fiables sur la législation, les propositions d’amendement de la législation, les procédures judiciaires et les décisions de justice.

Le rôle de surveillance de la société civile est primordial. En surveillant et en donnant son avis sur la sélection des juges, les codes de déontologie judiciaire, la discipline applicable aux juges, la façon dont les tribunaux traitent les dossiers et dont les juges prennent leurs décisions, la société civile peut pointer du doigt les défaillances systémiques qui favorisent la corruption, et faire savoir aux autorités qu’elles seront appelées à répondre du respect de leur promesses de lutte contre la corruption.

Transparency International propose des recommandations précises pour renforcer l’indépendance de la justice et lutter contre la corruption judiciaire, par exemple :

Nominations judiciaires

• Un organe indépendant de nomination des juges doit être le pivot du processus de sélection des magistrats.
• Les nominations judiciaires doivent être fondées sur les compétences et obéir à des critères de sélection clairs et portés à la connaissance de tous ; les candidats doivent pouvoir faire preuve de leurs compétences et de leur intégrité.
• La société civile, notamment les associations professionnelles du secteur judiciaire, doit être consultée pour juger de la compétence des candidats.

Conditions de travail

• Les salaires du personnel judiciaire doivent être en rapport avec l’expérience, les résultats et la formation professionnelle ; des pensions équitables doivent être assurées à l’heure de la retraite.
• Des mesures de protection visant à garantir les salaires et les conditions de travail contre l’ingérence de l’exécutif ou du législatif doivent être en place.
• Les mutations du personnel judiciaire doivent reposer sur des critères objectifs pour protéger les juges indépendants et impartiaux.

Obligation de rendre des comptes et discipline

• Les juges doivent bénéficier d’une immunité limitée pour les actes liés à la fonction judiciaire.
• Toute allégation portée contre un juge doit être rigoureusement vérifiée, notamment par un organe indépendant.
• Le processus de révocation doit être transparent et équitable, selon des règles strictes et astreignantes ; en cas de constat de corruption, un juge sera passible de poursuites pénales.

Transparence

• L’appareil judiciaire doit fournir à la population des informations fiables sur ses activités et dépenses.
• L’accès à l’information sur les lois, les propositions d’amendement de la législation, les procédures judiciaires, les décisions de justice, les sièges vacants et les nominations judiciaires doit être garanti.
• Le ministère public doit mener les poursuites judiciaires publiquement et publier le motif de ces décisions.

D’autres recommandations figurent dans le Rapport mondial sur la corruption 2007.

LE TRAVAIL DE TI POUR LUTTER CONTRE LA CORRUPTION JUDICIAIRE

Le Rapport mondial sur la corruption 2007 met aussi en évidence les initiatives nationales des sections de Transparency International pour endiguer la corruption judiciaire.

« La corruption judiciaire est l’une des cibles principales des programmes de lutte contre la corruption à l’échelle mondiale, du fait de l’impact destructeur considérable qu’un système judiciaire corrompu peut avoir sur l’état de droit et la société dans son ensemble. Si nos efforts contre la corruption judiciaire portent leurs fruits, nous restaurerons la confiance des citoyens et donnerons un coup d’accélérateur aux programmes nationaux visant à instaurer la transparence et l’obligation de rendre des comptes » déclare Cobus de Swardt, Directeur Général par intérim de TI.

Les actions de Transparency International pour lutter contre la corruption dans le système judiciaire sont variées :

• suivi des audiences et contrôle de la qualité des décisions judiciaires ;
• aide à la sélection des candidats à la fonction de juge, mise en place de mesures pour rendre les nominations transparentes et méritocratiques ;
• offre de conseils juridiques gratuits aux victimes de la corruption via 16 Centres d’action et de conseil juridique (ALAC) dans 12 pays.

Dans ses efforts de lutte contre l’ingérence politique et les pots-de-vin dans le système judiciaire, TI s’appuie, au sein même de l’appareil judiciaire, sur de nombreux alliés qui s’emploient à servir les objectifs communs que sont la transparence et l’égalité de tous devant la loi.

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Transparency International est l’organisation mondiale de la société civile au premier plan de la lutte contre la corruption.

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