France: Nouvelle loi de régulation bancaire et financière : une opportunité de progresser vers plus de transparence du système financier international
New bill on banking and finance regulation: an opportunity for progress towards more transparency in the international financial system
TI France salue les pouvoirs accrus donnés à l’AMF, notamment en ce qui concerne la prévention et la sanction des conflits d’intérêts
La récente crise financière à mis au jour de nombreuses situations de conflits d’intérêts dans le monde de la finance. TI France relève le fait que le projet de loi organise en particulier la prévention des conflits d’intérêts au sein des agences de notation. Un enregistrement et un contrôle desdites agences sont également prévus, sous l’autorité de l’AMF (2). Les sanctions pouvant être prises par l’AMF contre les entités et personnes relevant de son autorité seraient alourdies (jusqu'à 100 millions d'euros), des voies de recours contre les décisions de la commission des sanctions sont également prévues. Enfin, l’AMF pourrait désormais prendre des mesures d’urgence contre la spéculation.
Renforcement du contrôle des groupes bancaires paneuropéens (3)
TI France apporte également son soutien aux dispositions tendant à renforcer la surveillance des groupes bancaires paneuropéens au travers de l’institution de collèges de superviseurs, tout en rappelant sa recommandation tendant à ce que lesdits collèges rendent compte régulièrement et publiquement de leurs travaux et de leurs décisions.
TI France renouvelle sa demande que soit intensifiée la lutte contre les centres financiers non-coopératifs
Notre organisation a accueilli positivement la loi adoptée en juin 2009 (4) par le Parlement français qui vise à imposer aux banques de rendre publiques leurs implantations et la nature de leurs activités dans les territoires non coopératifs. Nous avons salué le fait que la France ait été le premier pays du G20 à mettre en oeuvre cette recommandation, défendue par TI France depuis plusieurs années. Nous regrettons cependant que la liste française des « territoires non coopératifs » soit si restrictive5 et que n’y figurent que des centres off-shore de seconde division. Cette liste ne répond pas en l’état à l'objectif affiché, qui est de donner au gouvernement les moyens d’obtenir l’application pleine et entière des engagements pris par nos partenaires, notamment par des pays comme la Suisse, Monaco ou Singapour, qui n’ont pas encore ratifié ou mis en oeuvre les conventions fiscales récemment signées avec la France.
La France doit se placer à la pointe du combat contre les « écrans » juridiques (type trusts)
Les réformes engagées ne permettent pas de régler tous les problèmes liés à l’opacité du système financier international. Afin de permettre une traçabilité des mouvements de capitaux et l’identification des véritables bénéficiaires des avoirs, TI France a proposé de mettre en place des registres nationaux pour les trusts, fondations, Anstalt et autres sociétés écran, indiquant l’identité des bénéficiaires ultimes de ces structures et qui seraient consultables par les autorités administratives et judiciaires des pays tiers.
Enfin, Transparency International vient de renouveler auprès des co-présidents canadien et coréen du G20 ses demandes de renforcement de la protection des déclencheurs d’alerte dans le secteur financier et de reconnaissance du droit, pour une association qualifiée comme la nôtre, d’agir en justice au nom de l’intérêt public et des victimes de la corruption. Nous demandons que la loi française soit complétée sur ces points.
(1) Lors du sommet de Pittsburgh, qui s’est tenu les 24 et 25 septembre 2009, les membres du G20 ont décidé de « veiller à ce que nos systèmes de régulation des banques et des autres établissements financiers corrigent les excès qui ont conduit à la crise » (Extrait du communiqué final, §16)
(2) Cette disposition transpose le règlement n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, en induisant des modifications du code monétaire et financier.
(3) Cette disposition transpose la directive européenne n° 2009/111/CE du 16 septembre 2009 relative à la réglementation bancaire.
(4) Article L. 511-45 du Code monétaire et financier : Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires non coopératifs au sens de l' article 238-0 A du code général des impôts.
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